Dernière mise à jour : août 2026
Article 1 — Objet et identification
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création de sites internet fournies par Gabriel LEGENTIL, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial WebetGo, SIRET 106 879 794 00019, dont le siège est situé 38 Le Hambout, 22630 Saint-André-des-Eaux (ci-après « le prestataire »), au bénéfice de tout client professionnel ou association (ci-après « le client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.
Article 2 — Commande
La commande devient ferme et définitive à la signature du devis ou à sa validation expresse par e-mail. Le devis précise le contenu de la prestation, son prix et le délai indicatif de réalisation.
En cas d'annulation par le client après validation du devis, l'acompte éventuellement versé reste acquis au prestataire, au titre du travail déjà engagé.
Article 3 — Obligations du prestataire
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de la prestation, conformément aux règles de l'art.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. En tout état de cause, elle est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
Article 4 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logo, informations légales) et à garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur ces éléments.
Article 5 — Recette et livraison
La validation du site par le client vaut recette. Toute réclamation relative à une non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la mise en ligne. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Les codes sources et éléments créés demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Après complet paiement, les droits d'exploitation relatifs au site livré sont cédés au client.
Le prestataire se réserve le droit de mentionner le site réalisé et le nom du client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.
Article 7 — Données personnelles (RGPD)
Le prestataire livre le site en conformité avec la réglementation applicable (bandeau cookies, mentions légales). La conformité du site dans la durée, ainsi que le traitement des données collectées via celui-ci, relèvent de la responsabilité du client, en sa qualité de responsable de traitement.
Article 8 — Conditions financières
- Forfait Basic : 420 € TTC, paiement unique.
- Options : selon le devis accepté (contrat sur mesure).
- Interventions après livraison : 40 € TTC de l'heure, sur devis gratuit préalable, avec un minimum d'une heure facturée.
- Carnet de 5 heures prépayées : 180 € TTC, sans limite de durée d'utilisation.
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Paiement à réception de facture. Tout retard de paiement peut donner lieu aux pénalités légales applicables entre professionnels.
- L'hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom et à la charge du client (environ 50 à 100 € par an selon le prestataire choisi). Leur configuration initiale est incluse dans le forfait.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal du ressort du siège du prestataire.
Informations légales du prestataire
- Prestataire
- Gabriel LEGENTIL
- Statut
- Entrepreneur individuel
- Nom commercial
- WebetGo
- SIRET
- 106 879 794 00019
- Adresse
- 38 Le Hambout, 22630 Saint-André-des-Eaux
- Contact
- webetgo022@gmail.com
- TVA
- Non applicable, art. 293 B du CGI